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Code rural et de la pêche maritime - Article R235-1

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Version
Mise à jour en retard — bad3ce20-a474-4585-9b3b-53758b411fcf
Début de validité
30 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021547270/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021547270/article-r235-1/versions/bad3ce20-a474-4585-9b3b-53758b411fcf/
Sommaire du texte

Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 235-1 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant pour les fournir un délai qui ne peut excéder deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.


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  1. Version R*235-1 — MODIFIE
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