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Code rural et de la pêche maritime - Article R232-1

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Version
Mise à jour en retard — 0f4e3b36-4433-47d7-9ec2-412cd6cbd015
Début de validité
30 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021547435/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021547435/article-r232-1/versions/0f4e3b36-4433-47d7-9ec2-412cd6cbd015/
Sommaire du texte

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-1 est le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de l'exploitant mentionné au même article si les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux se trouvent dans le même département que l'établissement.

Cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture lorsque les produits, denrées ou aliments pour animaux sont présents dans plusieurs départements.

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  1. Version R232-1 — VIGUEUR

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