Code du tourisme - Article R211-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 346ce188-a0d5-4046-b859-44c1a9650fdc
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021548655/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021548655/article-r211-27/versions/346ce188-a0d5-4046-b859-44c1a9650fdc/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-26, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du tourisme. - art. R212-29 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-26 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-31 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R212-29
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R211-26
- CITATION Article R211-26
- CITATION Article R211-26
- CITATION Article R211-26
- CITATION Article R211-26