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Code du tourisme - Article R211-34

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Version
Mise à jour en retard — c60ea38a-27b7-4461-87af-7972d4117cf7
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021548662/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021548662/article-r211-34/versions/c60ea38a-27b7-4461-87af-7972d4117cf7/
Sommaire du texte

Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article R. 211-31, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article R. 211-33.


Le garant tient à la disposition de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.


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  1. Version R211-34 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du tourisme. - art. L141-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du tourisme. - art. R211-31 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du tourisme. - art. R211-33 — Cible absente ou non résolue

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