LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) - Article 59
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf17812f-02a4-4961-964b-15761a15a91c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021575665/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021575665/article-59/versions/bf17812f-02a4-4961-964b-15761a15a91c/
Sommaire du texte
Texte
I à II A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 108
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 51
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 108 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 51 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 108
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 108
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1