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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. Ressources affectées
  7. B. - Autres dispositions
  8. Article 59

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) - Article 59

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Version
Mise à jour en retard — bf17812f-02a4-4961-964b-15761a15a91c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021575665/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021575665/article-59/versions/bf17812f-02a4-4961-964b-15761a15a91c/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. Impôts et ressources autorisés Consulter cette section

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      2. II. Ressources affectées Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. B. - Autres dispositions Consulter cette section
          1. Article 53
          2. Article 54
          3. Article 55
          4. Article 56
          5. Article 57
          6. Article 58
          7. Article 59
          8. Article 60
          9. Article 61
          10. Article 62
          11. Article 63
          12. Article 64
          13. Article 65
          14. Article 66
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. Impôts et ressources autorisés Consulter cette section

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      2. II. Ressources affectées Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. B. - Autres dispositions Consulter cette section
          1. Article 53
          2. Article 54
          3. Article 55
          4. Article 56
          5. Article 57
          6. Article 58
          7. Article 59
          8. Article 60
          9. Article 61
          10. Article 62
          11. Article 63
          12. Article 64
          13. Article 65
          14. Article 66
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

I à II A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 108
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 51


III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 108 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 51 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 108
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 108
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
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