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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. Ressources affectées
  7. B. - Autres dispositions
  8. Article 62

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) - Article 62

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Version
Mise à jour en retard — 3daf0bb3-8ac0-429e-92dc-8b4fc487742d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021575671/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021575671/article-62/versions/3daf0bb3-8ac0-429e-92dc-8b4fc487742d/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. Impôts et ressources autorisés Consulter cette section

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      2. II. Ressources affectées Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. B. - Autres dispositions Consulter cette section
          1. Article 53
          2. Article 54
          3. Article 55
          4. Article 56
          5. Article 57
          6. Article 58
          7. Article 59
          8. Article 60
          9. Article 61
          10. Article 62
          11. Article 63
          12. Article 64
          13. Article 65
          14. Article 66
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. Impôts et ressources autorisés Consulter cette section

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      2. II. Ressources affectées Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. B. - Autres dispositions Consulter cette section
          1. Article 53
          2. Article 54
          3. Article 55
          4. Article 56
          5. Article 57
          6. Article 58
          7. Article 59
          8. Article 60
          9. Article 61
          10. Article 62
          11. Article 63
          12. Article 64
          13. Article 65
          14. Article 66
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984
Art. 71

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 71 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 71

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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