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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. Autres mesures
  7. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  8. Article 115

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) - Article 115

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Version
Mise à jour en retard — 98e862f4-4442-4439-926f-d9efbda79aab
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021575797/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021575797/article-115/versions/98e862f4-4442-4439-926f-d9efbda79aab/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2009 SUR 2010 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées Consulter cette section

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      2. II. Autres mesures Consulter cette section
        1. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section
          1. Article 113
          2. Article 114
          3. Article 115
        2. Culture Consulter cette section

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        3. Economie Consulter cette section

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        4. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        5. Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        6. Outre mer Consulter cette section

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        7. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        8. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

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        9. Santé Consulter cette section

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        10. Sécurité Consulter cette section

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        11. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        12. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Ville et logement Consulter cette section

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        15. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

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  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2009 SUR 2010 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées Consulter cette section

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      2. II. Autres mesures Consulter cette section
        1. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section
          1. Article 113
          2. Article 114
          3. Article 115
        2. Culture Consulter cette section

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        3. Economie Consulter cette section

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        4. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        5. Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        6. Outre mer Consulter cette section

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        7. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        8. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

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        9. Santé Consulter cette section

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        10. Sécurité Consulter cette section

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        11. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        12. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Travail et emploi Consulter cette section

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        14. Ville et logement Consulter cette section

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        15. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

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  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L52-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L52-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L52-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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