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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 3

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Mise à jour en retard — 8b39867d-14be-45f6-befd-1a769e807317
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021579839/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021579839/article-3/versions/8b39867d-14be-45f6-befd-1a769e807317/
Sommaire du texte


Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-24
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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