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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 23

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L228
- Code de procédure pénale
Art. 28-2
- Livre des procédures fiscales
Art. L50, Art. L51, Art. L52, Art. L188 B

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