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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  7. C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
  8. Article 25

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — 7d2f2ec7-0dd4-490f-ac6a-9df61e3b8924
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021579938/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021579938/article-25/versions/7d2f2ec7-0dd4-490f-ac6a-9df61e3b8924/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Lutter contre la fraude Consulter cette section

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        2. B. ― Lutter contre les paradis fiscaux Consulter cette section

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        3. C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers Consulter cette section
          1. Article 24
          2. Article 25
          3. Article 26
          4. Article 27
          5. Article 28
          6. Article 29
          7. Article 30
          8. Article 31
          9. Article 32
        4. D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        5. E. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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      3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Lutter contre la fraude Consulter cette section

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        2. B. ― Lutter contre les paradis fiscaux Consulter cette section

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        3. C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers Consulter cette section
          1. Article 24
          2. Article 25
          3. Article 26
          4. Article 27
          5. Article 28
          6. Article 29
          7. Article 30
          8. Article 31
          9. Article 32
        4. D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        5. E. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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      3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu. , Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des douanes - Chapitre M : Procédure préalable à la prise de ... (V)
  • CREE Code des douanes - art. 67 A (M)
  • CREE Code des douanes - art. 67 B (M)
  • CREE Code des douanes - art. 67 C (M)
  • CREE Code des douanes - art. 67 D (M)

Citations

  • CITATION Code des douanes
  • CITATION Code des douanes - art. 12
  • CITATION Code des douanes - art. 68
  • CITATION article 20, paragraphe 5, du code des douanes — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 67 A
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 67 B
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 67 C
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 67 D

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 68

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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