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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 95

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Mise à jour en retard — e1fd5c8b-16f9-4ec0-af42-e928be4bbd6c
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021579958/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021579958/article-95/versions/e1fd5c8b-16f9-4ec0-af42-e928be4bbd6c/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies


II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes.



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