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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES
  7. Article 114

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) - Article 114

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Version
Mise à jour en retard — 8966c909-2135-4cfe-9771-b82d67cb3208
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021580145/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021580145/article-114/versions/8966c909-2135-4cfe-9771-b82d67cb3208/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Article 98
        2. Article 99
        3. Article 100
        4. Article 101
        5. Article 102
        6. Article 103
        7. Article 105
        8. Article 106
        9. Article 107
        10. Article 108
        11. Article 109
        12. Article 110
        13. Article 111
        14. Article 112
        15. Article 113
        16. Article 114
        17. Article 115
        18. Article 116
        19. Article 117
        20. Article 118
      3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Article 98
        2. Article 99
        3. Article 100
        4. Article 101
        5. Article 102
        6. Article 103
        7. Article 105
        8. Article 106
        9. Article 107
        10. Article 108
        11. Article 109
        12. Article 110
        13. Article 111
        14. Article 112
        15. Article 113
        16. Article 114
        17. Article 115
        18. Article 116
        19. Article 117
        20. Article 118
      3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
Art. 4-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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