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Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Article 4-1

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Mise à jour en retard — c472831a-21be-474d-b7d1-8b2e57947321
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021664590/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021664590/article-4-1/versions/c472831a-21be-474d-b7d1-8b2e57947321/
Sommaire du texte

Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an.


Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux associations et fondations. Lorsque le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, celles-ci sont soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du code de commerce.


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