Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
  4. TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
  5. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  6. SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
  7. Article 15

Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - Article 15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2010

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 50525a8e-578d-43cb-a440-f1970ceae281
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021583079/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021583079/article-15/versions/50525a8e-578d-43cb-a440-f1970ceae281/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DELIMITATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC Consulter cette section
    1. Article 2
    2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
      1. SECTION 1 : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. SECTION 2 : REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
        4. Article 11
        5. Article 12
        6. Article 13
        7. Article 14
        8. Article 15
        9. Article 16
      4. SECTION 4 : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX ET ACTIVITES EN FORET Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CEVENNES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DELIMITATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC Consulter cette section
    1. Article 2
    2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
      1. SECTION 1 : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. SECTION 2 : REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
        4. Article 11
        5. Article 12
        6. Article 13
        7. Article 14
        8. Article 15
        9. Article 16
      4. SECTION 4 : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX ET ACTIVITES EN FORET Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CEVENNES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. ― Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés est interdit.
II. ― Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :
1° Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac ;
2° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives ;
3° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés.
III. ― L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules, en dehors des routes nationales, sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés.
Cette réglementation ne s'applique pas aux chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes, définies par le conseil d'administration en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales ou d'habitats naturels, ainsi qu'aux chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection des troupeaux.
IV. ― Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.
V. ― Les autorisations délivrées au titre du I, du II et du III, en tant qu'elles concernent le stationnement des véhicules terrestres motorisés, peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2010 Version 15 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 14Article 16 →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données