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Livre des procédures fiscales - Article L96 E

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Version
Mise à jour en retard — b3e417da-220d-4302-88f8-f6d833d1415b
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021629511/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021629511/article-l96-e/versions/b3e417da-220d-4302-88f8-f6d833d1415b/
Sommaire du texte

Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de cette communication.



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