Code de la défense - Article R4139-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73f51482-62da-4eb4-a3f3-155e2940da25
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021632096/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021632096/article-r4139-50/versions/73f51482-62da-4eb4-a3f3-155e2940da25/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation.
Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2011 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2016 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 août 2017 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2018 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2019 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2021 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2023 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2024 - art. 1 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. L4139-13
- CITATION Code de la défense. - art. R4139-51 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 48
Citations
- CITATION Article L4139-13