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Code général des impôts - Article 1456

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Version
Mise à jour en retard — c727601d-3bf3-4664-a097-f048e65a9881
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021641739/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021641739/article-1456/versions/c727601d-3bf3-4664-a097-f048e65a9881/
Sommaire du texte

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

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Citations

  • CITATION CGI 207 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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