Article 1020
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 1ca98744-814b-4bc6-bf5c-b1c9c674c17f
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048845683/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048845683/article-1020/versions/1ca98744-814b-4bc6-bf5c-b1c9c674c17f/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025,1030,1031,1053,1054,1055, 1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070,1071,1115, 1131,1133,1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1025 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1028 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1029 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1030
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1031 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1037 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1039 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1039 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1053 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1054 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1055 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1065 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1066 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1069
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1070 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1071 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1087 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1088 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1133
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1133 quater (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 677
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 77