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Code général des impôts - Article 1025

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Version
Mise à jour en retard — 7f6bd58e-cbe6-4e2b-8d94-b1a5d228052b
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361620/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032361620/article-1025/versions/7f6bd58e-cbe6-4e2b-8d94-b1a5d228052b/
Sommaire du texte

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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