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Décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines - Article 3

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Mise à jour en retard — a93425fb-304a-4f28-8dcd-a81779400976
Début de validité
2 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021655269/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021655269/article-3/versions/a93425fb-304a-4f28-8dcd-a81779400976/
Sommaire du texte


Le solde des opérations des exercices 2007 et 2008 du mandat de gestion prévu au dernier alinéa du II de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, enregistré au compte retraçant les opérations entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au report à nouveau de la gestion « vieillesse, invalidité » du bilan de la Caisse autonome nationale.

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