Article L80 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12f51f16-bca3-4223-86c0-7ea85aa1b858
- Début de validité
- 25 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037526375/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037526375/article-l80-e/versions/12f51f16-bca3-4223-86c0-7ea85aa1b858/
Sommaire de cette page
Texte
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Notes
Conformément à l'article 19 IV de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 19 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1729
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1732
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1735 ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 217 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R80 E-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22