Article L80 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 146af171-b35c-4c83-8605-d83174841c00
- Début de validité
- 25 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037526375/2018-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037526375/article-l80-e/versions/146af171-b35c-4c83-8605-d83174841c00/
Sommaire de cette page
Texte
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Notes
Conformément à l'article 19 IV de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 19 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1729
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1732
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1735 ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 217 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R80 E-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22