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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  6. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  7. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
  8. Section VII : Sanctions fiscales
  9. Article R80 E-1

Livre des procédures fiscales - Article R80 E-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2012

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Version
Mise à jour en retard — 5b4aa706-3350-4f38-a6a0-9c8dc492c621
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025625217/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025625217/article-r80-e-1/versions/5b4aa706-3350-4f38-a6a0-9c8dc492c621/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Consulter cette section
      1. Titre premier : Consulter cette section

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      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Dispositions particulières à certains impôts Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Procédures de rectification Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section V : Procédures d'imposition d'office Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section V bis
          7. Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification Consulter cette section

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          8. Section VII : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article R80 E-1
        2. Chapitre I bis : Le droit d'enquête Consulter cette section

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        3. Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts Consulter cette section

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        4. Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Le droit de communication Consulter cette section

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        6. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents Consulter cette section

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        7. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Consulter cette section

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        8. Chapitre IV : Les délais de prescription Consulter cette section

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      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section

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      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Consulter cette section
      1. Titre premier : Consulter cette section

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      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Dispositions particulières à certains impôts Consulter cette section

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          3. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle Consulter cette section

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          4. Section IV : Procédures de rectification Consulter cette section

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          5. Section V : Procédures d'imposition d'office Consulter cette section

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          6. Section V bis
          7. Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification Consulter cette section

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          8. Section VII : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article R80 E-1
        2. Chapitre I bis : Le droit d'enquête Consulter cette section

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        3. Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts Consulter cette section

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        4. Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Le droit de communication Consulter cette section

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        6. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents Consulter cette section

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        7. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Consulter cette section

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        8. Chapitre IV : Les délais de prescription Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 décembre 2005 Version R80 E-1 — MODIFIE
  2. 1 mai 2010 Version R80 E-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 avril 2012 Version R80 E-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 37

Citations

  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 E

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 37

Citations

  • CITATION Article L80 E
  • CITATION Article L80 E
  • CITATION Article L80 E
  • CITATION Article L80 E
  • CITATION Article L80 E
  • CITATION Article L80 E

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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