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Code général des impôts - Article 302 K

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Version
Mise à jour en retard — ca4c8005-5ea6-4910-a693-990c687d6df3
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021664267/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021664267/article-302-k/versions/ca4c8005-5ea6-4910-a693-990c687d6df3/
Sommaire du texte

I.-Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.


II.-Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de produits mis à la consommation dans un Etat membre de la Communauté européenne livrés à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 302 U bis ne sont pas soumises aux droits d'accise, s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.

La consignation mise en place en application des articles 302 U bis et 302 V bis est alors levée.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)

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