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Code général des impôts - Article 302 M bis

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Version
Mise à jour en retard — 5f5f584b-6a5a-4901-a153-ec9fca991643
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021664281/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021664281/article-302-m-bis/versions/5f5f584b-6a5a-4901-a153-ec9fca991643/
Sommaire du texte

I. L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I de l'article 302 M pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.



II. L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser immédiatement l'administration de ces changements.

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