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Arrêté du 16 décembre 2009 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2009-2010 - Article 8

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Mise à jour en retard — 4b2b6fe8-d0d2-4ae3-af0b-a09f3c5becf6
Début de validité
27 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021673094/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021673094/article-8/versions/4b2b6fe8-d0d2-4ae3-af0b-a09f3c5becf6/
Sommaire du texte


Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs maritimes sont passibles des peines prévues par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs fluviaux sont passibles des peines prévues par les articles L. 436-16 et R. 436-68 du code de l'environnement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L436-16
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