Arrêté du 16 décembre 2009 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2009-2010 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 289f3a1b-0b5c-47dd-bbb0-358bd416e5de
- Début de validité
- 27 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021673099/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021673099/article-5/versions/289f3a1b-0b5c-47dd-bbb0-358bd416e5de/
Sommaire du texte
Texte
Les pêcheurs professionnels maritimes remettent leurs déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres dans un délai de 48 heures après le débarquement à la direction départementale des affaires maritimes du quartier d'immatriculation de leurs navires. Ils portent mention dans leur journal de bord ou leur fiche de pêche de leurs captures d'anguilles de moins de 12 centimètres dès les premiers cent grammes capturés, avec la dénomination « civelle ». La tolérance dans les estimations des quantités est de 20 %.
Les pêcheurs font mention de l'unité de gestion dans leurs déclarations de captures selon la nomenclature des unités de gestion annexée au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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