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Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme - Article 1

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Mise à jour en retard — 9b4b5e81-fdce-4d55-ae2f-a1d34682dfd5
Début de validité
28 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021673420/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021673420/article-1/versions/9b4b5e81-fdce-4d55-ae2f-a1d34682dfd5/
Sommaire du texte


Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 141-10 du code du tourisme est fixé à 100 € par séance de demi-journée pour les membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme n'appartenant pas à la fonction publique d'Etat. Le montant total des indemnités allouées mensuellement à un même membre ne peut excéder 400 €.

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Citations

  • CITATION Code du tourisme. - art. L141-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du tourisme. - art. R141-10 — Cible absente ou non résolue

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