Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 868acc7b-9c22-49c9-9cdd-449758543af8
- Début de validité
- 28 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021673436/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021673436/article-1/versions/868acc7b-9c22-49c9-9cdd-449758543af8/
Sommaire du texte
Texte
Les documents de commercialisation mentionnés aux articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme doivent indiquer que le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commercial soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.
Ils doivent en outre préciser les caractéristiques principales du bail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L145-1
- CITATION Code du tourisme. - art. L321-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3