Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daa7dcba-50cc-4ad1-88e1-1524e9c26e64
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021687146/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021687146/article-d69/versions/daa7dcba-50cc-4ad1-88e1-1524e9c26e64/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en tant qu'organisme désigné par le ministre de la défense, peut se voir confier la gestion des prestations relatives aux soins médicaux gratuits visées à l'article L. 115 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
- CITATION Article L115