Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 22
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69cb969c-e257-41d1-89fe-a179e9e77dcd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021689727/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021689727/article-22/versions/69cb969c-e257-41d1-89fe-a179e9e77dcd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-1 (Ab)
Citations
- CITATION articles 3-1 à 3-4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 susvisée — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38-1