Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b95d845-df3f-4551-8b30-d36b011b915d
- Début de validité
- 15 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021706207/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021706207/article-1/versions/8b95d845-df3f-4551-8b30-d36b011b915d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Ces dispositions sont applicables aux agents du ministère de la justice et des libertés et aux magistrats de l'ordre judiciaire en service à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
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