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Code de la construction et de l'habitation - Article R472-4

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Version
Mise à jour en retard — a1b9c166-4ce4-476d-9f8e-9d394c789937
Début de validité
18 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021707896/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021707896/article-r472-4/versions/a1b9c166-4ce4-476d-9f8e-9d394c789937/
Sommaire du texte
Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.

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  1. Version R472-4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AG sexdecies — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-9 — Cible absente ou non résolue

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