Code de la construction et de l'habitation - Article R472-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fcba5de-a226-4090-9bf2-73d9ca896f3b
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028424459/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028424459/article-r472-2/versions/5fcba5de-a226-4090-9bf2-73d9ca896f3b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5