Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61ea16ca-ca6f-4b38-9320-b7a72037ac0e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021721299/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021721299/article-7/versions/61ea16ca-ca6f-4b38-9320-b7a72037ac0e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L143-4, Art. L143-5, Art. L144-2, Art. L160-11, Art. L112-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L143-7, Art. L143-9, Art. L143-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des assurances - art. L112-9 (V)
- MODIFIE Code des assurances - art. L143-4 (V)
- MODIFIE Code des assurances - art. L143-5 (M)
- MODIFIE Code des assurances - art. L143-7 (M)
- MODIFIE Code des assurances - art. L143-9 (M)
- MODIFIE Code des assurances - art. L144-2 (V)
- MODIFIE Code des assurances - art. L160-11 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-1
- CITATION livre Ier du code des assurances — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L144-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1