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  3. Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
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  5. Article 9

Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 0d854f70-6a83-4822-9a04-d7b86cf2aca3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021721303/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021721303/article-9/versions/0d854f70-6a83-4822-9a04-d7b86cf2aca3/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Sct. Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L421-9-1, Art. L423-2, Art. L423-7, Art. L451-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des assurances - Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assu... (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. L413-1 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. L413-2 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. L413-3 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. L413-4 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. L413-5 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. L413-6 (Ab)
  • ABROGE Code des assurances - art. L413-7 (Ab)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L421-9-1 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L423-2 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L423-7 (M)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L451-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L413-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L413-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L413-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L413-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L413-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L413-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L413-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-9-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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