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  3. Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
  4. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
  5. Article 8

Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 8

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Mise à jour en retard — 2f80b964-caff-442d-9b13-638bc035b6f4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021721301/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021721301/article-8/versions/2f80b964-caff-442d-9b13-638bc035b6f4/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L310-16, Art. L310-17, Art. L310-18, Art. L310-18-1, Art. L310-19, Art. L310-19-1, Art. L310-20, Art. L310-20-1, Art. L310-21, Art. L310-22, Art. L310-23, Art. L310-28, Art. L321-1, Art. L321-10, Art. L321-10-1, Art. L321-11, Art. L322-4, Art. L322-29, Sct. Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires, Sct. Section I : Règles générales., Art. L323-1, Art. L323-1-1, Sct. Section II, Art. L323-8, Art. L326-2, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L328-5, Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-3, Art. L334-3-1, Art. L334-5, Art. L334-6, Art. L334-7, Art. L325-1 , Art. L310-12-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L334-9, Art. L334-10, Art. L334-11, Art. L334-12, Art. L334-13, Art. L334-14, Art. L334-15, Art. L334-16, Art. L334-17, Art. L334-18, Art. L334-19, Art. L351-8, Art. L363-4, Art. L370-3, Art. L370-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Sct. Section II : Autorité de contrôle prudentiel., Art. L310-12, Art. L310-12-1, Art. L310-12-2, Art. L310-12-5, Art. L310-12-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L310-12-7, Art. L310-14, Art. L310-13, Art. L310-13-1, Art. L310-15

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Sources créatrices et modificatrices

124 relations · page 2.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des assurances - art. L310-12-7 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des assurances - art. L326-12 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L326-13 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L326-2 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L328-5 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L334-1 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L334-2 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L334-3 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L334-5 (Ab)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L334-7 (Ab)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L351-8 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L363-4 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L370-3 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L370-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L310-12-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L326-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L363-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L334-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L345-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L310-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L334-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-12-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-12-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-17
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-18-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-20-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-22
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-23
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L323-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-13
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-14
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-15
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-17
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-18
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L334-19
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-13-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-20
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-18
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-19-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L323-1-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-19
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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