Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a02a11d-35a9-4448-b570-dc6d16d6f135
- Début de validité
- 24 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021745791/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021745791/article-2/versions/2a02a11d-35a9-4448-b570-dc6d16d6f135/
Sommaire du texte
Texte
Les attachés économiques participent à la réalisation des missions dévolues au service à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'exercice de fonctions d'expertise et d'encadrement. Ils peuvent également, en tant que de besoin, se voir confier au sein de ce service des fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'un service économique ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 79-433 du 1 juin 1979
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6