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  3. Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  5. Article 2

Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 janvier 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2a02a11d-35a9-4448-b570-dc6d16d6f135
Début de validité
24 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021745791/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021745791/article-2/versions/2a02a11d-35a9-4448-b570-dc6d16d6f135/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2-1
    4. Article 3
  2. TITRE II : RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Détachement et intégration directe Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 2-1
    4. Article 3
  2. TITRE II : RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Détachement et intégration directe Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les attachés économiques participent à la réalisation des missions dévolues au service à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'exercice de fonctions d'expertise et d'encadrement. Ils peuvent également, en tant que de besoin, se voir confier au sein de ce service des fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'un service économique ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 mai 1997 Version 2 — MODIFIE
  2. 5 mai 2002 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 26 novembre 2004 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 janvier 2010 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010 - art. 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 79-433 du 1 juin 1979
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 - art. 3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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