Code général des collectivités territoriales - Article LO6380-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c67270a-c1c2-4c54-afc8-e48910a8168a
- Début de validité
- 27 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021746763/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021746763/article-lo6380-1/versions/8c67270a-c1c2-4c54-afc8-e48910a8168a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suit la promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
L'ensemble des actes des institutions de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat aux fins de contrôle de légalité dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2010-92 du 25 janvier 2010 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-223 du 21 février 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1