Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 15f49093-6d1f-4890-b6ee-3f93b49fe6dc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021765105/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1126 du 19 août 1955Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1126 du 19 août 1955 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6