Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — 964c6c0a-0a86-4995-9502-91b8b2cadacb
Début de validité: 7 février 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021786044/article-5/versions/964c6c0a-0a86-4995-9502-91b8b2cadacb/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)