LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31f0468b-8e67-4e5b-b4d3-58ea60e8bb1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021795657/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021795657/article-1/versions/31f0468b-8e67-4e5b-b4d3-58ea60e8bb1f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-31-1, Art. 222-31-2, Sct. Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel, Art. 222-32, Art. 222-33, Sct. Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales, Art. 222-33-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-28-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du h... (V)
- CREE Code pénal - Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des person... (V)
- CREE Code pénal - art. 222-22-1 (M)
- CREE Code pénal - art. 222-31-2 (V)
- CREE Code pénal - art. 227-27-2 (Ab)
- CREE Code pénal - art. 227-27-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code pénal - art. 227-28-2 (Ab)
- MODIFIE Code pénal - Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-31-1 (Ab)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-33-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Code pénal - art. 222-32 (M)
- DEPLACE Code pénal - art. 222-33 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-22-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-31-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 227-27-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 227-27-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 227-28-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-31-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-33-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 222-32
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 222-33