LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91bedb44-af6e-4aee-9ba4-1806ed027190
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021795659/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021795659/article-2/versions/91bedb44-af6e-4aee-9ba4-1806ed027190/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 227-26
- Code de procédure pénaleArt. 356
- Code pénalArt. 227-27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 222-24 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-28 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-30 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 227-26 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 227-27 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 356 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 356
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 227-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 227-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-30