LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5514ccf0-7963-465f-8990-754b25d010d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021795661/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021795661/article-3/versions/5514ccf0-7963-465f-8990-754b25d010d5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L121-1, Art. L542-1, Art. L542-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L121-1 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L542-1 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L542-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-3