LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1) - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb46aa89-0a36-4d3c-9d37-70ebf157a43b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021795663/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021795663/article-4/versions/fb46aa89-0a36-4d3c-9d37-70ebf157a43b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 43-11, Art. 48
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43-11