Code des postes et des communications électroniques - Article L3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 418f236d-c9bc-4812-bfa4-12fb3b688de6
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021808873/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021808873/article-l3/versions/418f236d-c9bc-4812-bfa4-12fb3b688de6/
Sommaire du texte
Texte
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté AN10-GE-19 19 Germinal an X art. 1 et 2 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2006 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L11 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (M)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L17 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L2 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L2-1 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L3-1 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L3-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L30 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L5-1 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L5-10 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L5-3 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L5-5 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L5-7 (M)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L5-9 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-6 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L2-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L286 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible