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Arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes. - Article 2

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Mise à jour en retard — a5603ba2-841d-4702-ae45-abe5900c71cd
Début de validité
13 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021822111/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021822111/article-2/versions/a5603ba2-841d-4702-ae45-abe5900c71cd/
Sommaire du texte

Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur interrégional de la mer.

Notes

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

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Citations

  • CITATION Arrêté 2006-12-12 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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