Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d359943e-eef6-4fa8-9061-9b6ac84ecbf2
- Début de validité
- 18 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021842876/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021842876/article-72/versions/d359943e-eef6-4fa8-9061-9b6ac84ecbf2/
Sommaire du texte
Texte
Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations.
Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale.
Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière à Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R*122-53 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42