Code de la sécurité intérieure - Article R*122-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45e834e9-94ed-4d86-a891-271cc093e088
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028299719/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028299719/article-r122-53/versions/45e834e9-94ed-4d86-a891-271cc093e088/
Sommaire du texte
Texte
Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations dans les conditions prévues par l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Il y exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 122-1.
Il y exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 122-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 72
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L122-1
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 72
- CITATION Article 72
- CITATION Article L122-1