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Code de justice administrative - Article R*771-8

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Version
Mise à jour en retard — 62b32a8b-b018-4ffa-b185-6c7f3f4a81bd
Début de validité
1 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021843023/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021843023/article-r771-8/versions/62b32a8b-b018-4ffa-b185-6c7f3f4a81bd/
Sommaire du texte
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1.

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  1. Version R*771-8 — VIGUEUR

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